Morceaux choisis du Palais fédéral – Session d’hiver 2021

17.12.2021 / SESSION PARLEMENTAIRE

générale de vaccination faisaient au mieux les gros titres des médias de notre voisin de l'Est. Mais nous avions eu cependant une campagne de votation malsaine sur la loi Covid. Trois semaines plus tard, tout a changé. Sommes-nous, nous aussi, au seuil d'un nouveau «lockdown»? Et que retiendrons-nous de l'année de crise 2021? Le virus est plus en forme que jamais, et les autorités et le Parlement se retrouvent à lui courir derrière.

Covid-19, encore et encore

  • Après les expériences des deux dernières années, tout le monde est d’accord: la loi sur les épidémies doit être révisée. C'est pourquoi la commission de la santé du Conseil national a lancé une motion intitulée «Présentation d’un projet de révision de la loi sur les épidémies d'ici fin juin 2023» (21.3963). Mais contrairement au Conseil national, le Conseil des États a rejeté la motion. Il ne l'a toutefois pas fait parce qu'il était opposé au contenu de la motion, mais seulement parce que le Conseil fédéral veut de toute façon réviser la loi, mais a demandé un peu plus de temps. Ce NON est donc un OUI. Un OUI à la variante du Conseil fédéral: révision de la loi non pas d'ici fin juin, mais d'ici fin décembre 2023.
  • Le «suivi scientifique des cas de ‘Covid Long’» (21.3453) est sous toit. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé une motion. Le Conseil fédéral est chargé d'allouer des fonds suffisants à la recherche systématique et au suivi des cas de ‘Covid Long’. Plusieurs études sur ‘Covid Long’ sont déjà en cours. Mais pour le Conseil des États, il s’agit surtout de donner un signal fort en faveur de cette thématique. Car ‘Covid Long’ va nous accompagner encore longtemps, que ce soit par des pertes de personnel ou des litiges d'assurance. Selon les connaissances actuelles, près de 40% des personnes de tous âges traitées cliniquement sont concernées par ‘Covid Long’.
  • Le titre quelque peu nébuleux de la motion «Préparer le système de santé pour mieux protéger les plus vulnérables et éviter les mesures abruptes» (21.3003) cache un peu le caractère explosif de l'intervention. Le Conseil fédéral aurait été chargé d'ordonner aux cantons de donner aux établissements de soins les moyens nécessaires pour qu'ils puissent procéder à des tests réguliers et permettre au personnel de respecter les règles de quarantaine. Cela aurait également impliqué de mettre à disposition, à titre subsidiaire, les capacités sanitaires de l'armée. Par 29 voix contre 12, le Conseil des États a rejeté l'intervention adoptée par le Conseil national. Moins de 24 heures plus tard, le Conseil fédéral décidait de mettre en place une aide subsidiaire pour permettre l’appui de l'armée au profit des cantons. L'assistance est assurée par 2’500 militaires au maximum qui peuvent aider les hôpitaux pour les soins ou le transport des patients, ainsi que les cantons pour les vaccinations. Les établissements médico-sociaux sont les grands perdants, car aucun service d'appui subsidiaire n'est prévu pour eux.
  • Ces derniers temps, l'UDC nous a montré à plusieurs reprises comment il est facile de «changer d’avis». Son président a tout d'abord lancé dans une interview une obligation de vaccination pour le personnel soignant, ce que le parti a qualifié quelques jours plus tard de «fake news» dans un communiqué de presse. Le parti a ensuite demandé la levée de la «situation particulière» par le biais d'une motion. À ce moment, le nombre de cas avait déjà crevé le plafond. Néanmoins, Alfred Heer a accusé le Conseil fédéral de «défaillance de l'État» pour sa gestion des établissements médico-sociaux ainsi que la pénurie de personnel dans les hôpitaux. Il n'y aurait pas eu de concepts de protection pour les personnes les plus fragiles de la société, tandis qu’il aurait de fait enfermé les jeunes de Suisse depuis 21 mois. Le discours a atteint son apogée sur son rejet de l’affirmation: «Dans les unités de soins intensifs, la situation est tragique». Alfred Heer considère ceci comme une dramatisation des médias. L'appel à la vaccination d'Albert Rösti dans l'émission de télévision «Arena» trois jours plus tard est presque bienfaisant: «Protégez-vous, protégez votre entourage. C'est pourquoi je vous en prie. Allez vous faire vacciner.»

 

Et à part ça?

Météo mitigée sur nos thèmes

  • (19.4407) Le postulat Feri (PS) «Quels résultats l'intégration effective par le travail dans l'assurance-invalidité donne-t-elle pour les personnes atteintes d'un dommage durable à la santé?» - Un rapport sur l'effet à long terme des mesures de l'AI sur la situation de revenu des personnes assurées est souhaité. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel l'optimisation de la pratique de réadaptation en cours et le développement de l'AI dépendent de connaissances basées sur des preuves. Selon lui, il n'est pas indiqué de rédiger un nouveau rapport, ne serait-ce qu'en raison du grand nombre de publications déjà réalisées et prévues. Le Conseil national était d'un autre avis et a fait passer le postulat par 98 voix contre 89.
  • Le postulat de Barbara Gysi (19.4455) «Il faut regrouper de nouveau les soins et l'accompagnement» a fait naufrage. Le Conseil fédéral devait montrer dans un rapport comment la séparation des prestations de soins et d'accompagnement, négative pour de nombreuses personnes concernées, pourrait être supprimée. Aujourd'hui, de nombreuses personnes âgées n'ont pas besoin de soins au sens strict du terme, mais d'un accompagnement. Dans le système actuel, l'encadrement est sous-financé et doit être payé par les personnes concernées elles-mêmes. Le rapport devrait notamment présenter des modèles de financement qui ne reposent pas sur un financement par les caisses d'assurance maladie. Cela aurait été une mission vraiment utile. Malheureusement, le Conseil national n'a pas fait preuve de compréhension et a classé l’affaire.
  • Benjamin Roduit aborde un thème important avec son interpellation «Ne pas punir les titulaires d'une rente Al qui souhaitent travailler» (21.4160). Les bénéficiaires d'une rente AI qui tentent de (re)prendre une activité professionnelle recevraient des prestations transitoires en cas d'échec d'une telle tentative. Malheureusement, ces prestations transitoires n'offrent pas de sécurité durable aux personnes concernées. Parallèlement à l'octroi des prestations transitoires, le droit à la rente est réexaminé. Même si la nouvelle décision de l'AI doit se baser sur la situation au moment où la personne assurée ne peut plus exercer son travail pour des raisons de santé, un nouveau droit est souvent refusé sous prétexte que la personne concernée a exercé un travail pendant une certaine période et que l'on peut supposer à juste titre que son état de santé s'est amélioré. Résultat: les assurés n'essaieraient souvent pas de reprendre une activité professionnelle ou d'augmenter leur taux d'activité, de peur de perdre partiellement ou définitivement leur droit à la pension en cas de rechute. Une prolongation du délai d'obtention des prestations transitoires permettrait de donner un peu plus de sécurité.
    Le Conseil fédéral est conscient que le passage de la rente à la reprise d'une activité lucrative n'est pas facile pour les personnes assurées. Néanmoins, il ne voit pas d'utilité majeure à la prolongation de 3 à 5 ans du délai actuel pour la prestation transitoire. Il estime que les mesures élargies de réinsertion dans le cadre du développement de l'AI constituent une procédure efficace.

L'exonération fiscale des organisations d'utilité publique reste assurée

Certes la motion de Ruedi Noser «L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?» (20.4162) visait en premier lieu les ONG qui s'opposaient à la loi sur la chasse ou qui soutenaient l'initiative sur la responsabilité des multinationales… Mais des dommages collatéraux auraient été possibles pour notre branche. Après que le Conseil des États et la commission préparatoire du Conseil national ont approuvé la demande de Noser, il a fallu au Conseil national les voix du PS, des Verts, des Verts libéraux et la moitié des voix du Centre pour faire échouer l'intervention par 98:84.

Cela a duré longtemps, mais c'est enfin terminé

L'initiative parlementaire Luginbühl «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations» (14.470) a abouti après 7 ans de débats. Avec cette «mini-modernisation», le Parlement veut renforcer la place des fondations. Lors d'un autre tour de table, les Chambres ont encore marchandé les dernières divergences restantes, celles du droit de recours et de l'indemnisation appropriée des membres des conseils de fondation. Le Conseil des États s'est finalement rallié au Conseil national sur le droit de recours, et le Conseil national au Conseil des États sur la question de l'indemnisation équitable. Un compromis bien helvétique, comme il se doit.